Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Direction de l'Aviation Civile du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Domaines d'activité > Affaires juridiques

Affaires juridiques

Vers le niveau supérieur

Le département des affaires juridiques fait partie des services communs au bénéfice de l’ensemble des départements et des bureaux de la Direction de l’Aviation Civile. A cet égard, il :

  • prête l’assistance juridique aux divers bureaux de la Direction de l’Aviation Civile pour l’élaboration de textes juridiques et assurer la "veille juridique"
  • conseille le directeur dans ses attributions pour toutes les questions à connotation juridique
  • sert d’interface entre le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures(ministère de tutelle) ainsi que les autres acteurs du secteur aérien (administration de la navigation aérienne, lux-Airport, opérateurs) pour la préparation et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
  • assure le suivi des dossiers contentieux impliquant la Direction de l’Aviation Civile
  • établit et met à jour le recueil des textes juridiques internationaux (OACI), européen (UE, EASA, Eurocontrol,..) ou nationaux (lois et règlements)
  • représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence

Tous les textes légaux nationaux peuvent être consultés à travers le portail juridique du Gouvernement.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Traités et conventions sous l'égide de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)
  * Législation communautaire en matière de transports aériens

Haut de page

Copyright © Direction de l'aviation civile  Aspects légaux | Contact