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Règlementation européenne

Vers le niveau supérieur

L’ « European Aviation Safety Agency » (EASA) a été créée par le règlement européen 1502 du 15 juillet 2002 et est contrôlée par la Commission européenne.

Sa mission est d’améliorer de façon continue le niveau de sécurité de l ‘aviation civile européenne, malgré l’augmentation permanente du trafic. Cette mission s’impose aux Etats membres de l’EU par une série de règlements européens qui, dans certains cas, interfèrent et s’imposent aux règlements luxembourgeois:

  • La certification des aéronefs (Règlement (UE) n° 748/2012 de la commission du 3 août 2012 tel que modifié et son annexe Partie 21)
  • Le maintien de la navigabilité des aéronefs (Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 tel que modifié et ses annexes)
  • Annexe I Partie M. Elle définit les conditions techniques requises en termes d’organisation, de moyens, de qualification des personnels pour qualifier les organisme de gestion de la navigabilité continue et pour garantir la navigabilité des aéronefs et de ses composants. Cette annexe décrit également les conditions requises pour qualifier les organismes d’entretien d’aéronefs légers
  • Annexe II Partie 145. Elle définit les conditions requises en termes d’organisation, de moyens, de qualification des personnels pour qualifier les organismes d’entretien d’aéronefs
  • Annexe III Partie 66 . Elle définit le niveau de formation générale et technique des personnels titulaires d’une licence européenne ( Licence AML) qui est une condition de qualification nécessaire pour les personnels habilités à prononcer « l’approbation de remise en service » des aéronefs après l’exécution d’une tâche d’entretien.
  • Annexe IV Partie 147. Elle définit les conditions requises en termes d’organisation, de moyens, de qualification des personnels des organismes de formation en vue de la délivrance d’une licence AML


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