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Règlementation nationale

Vers le niveau supérieur

Le 15 juin 2006 a été publié le règlement grand-ducal du 19 avril 2006 précisant les exigences de navigabilité des aéronefs. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 13 septembre 2006.

L’EASA ayant pris en charge la réglementation de la navigabilité des aéronefs au niveau européen, il était néanmoins nécessaire de définir un règlement de navigabilité national pour plusieurs raisons.

L’EASA ne réglemente pas toute l’aviation civile internationale en Europe

L’EASA ne compte pas réglementer tous les domaines de l’aviation civile, laissant ainsi une partie de la réglementation de l’aviation civile à la charge du législateur national.

Le Grand-Duché de Luxembourg, signataire de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, s’est engagé à mettre en place une réglementation nationale conforme aux standards de l’OACI.

Concernant le domaine de la navigabilité, les standards OACI sont publiés à travers :

  • L’annexe 8 pour la navigabilité des aéronefs
  • L’annexe 1, chapitre 4.2 pour la licence de maintenance d’aéronef
  • L’annexe 6, partie 1, chapitre 8 pour l’entretien des avions utilisés en transport commercial
  • L’annexe 6, partie 2, chapitre 8 pour l’entretien des aéronefs utilisés en aviation générale
  • L’annexe 6, partie 3, chapitre 8 pour l’entretien des hélicoptères utilisés en transport commercial

Certains de ces standards OACI sont couverts par les règlements EASA, mais leur couverture n’est pas totale car l’EASA s’occupe uniquement des aéronefs les plus répandus en Europe (90% des aéronefs immatriculés à ce jour), laissant les ULM, les constructions amateurs et les aéronefs « exotiques » ou « rares » à la charge du pays d’immatriculation.

Ni l’EASA, ni l’OACI ne réglementent l’aviation purement nationale

Il n’existe aucun standard applicable à travers les standards de l’OACI ou de l’EASA pour des aéronefs n’effectuant pas de vols internationaux. Parmi ces aéronefs se trouvent les ULM, les constructions amateurs, les anciens engins militaires etc.

Le règlement grand-ducal précité définit un standard de navigabilité pour ces aéronefs et n’a pas comme objectif de définir de nouvelles exigences techniques de navigabilité mais plutôt de s’inspirer au maximum des standards existants de l’OACI et de l’EASA.

Modalités d'exécution des examens de navigabilité

Le règlement grand-ducal précité généralise l'utilisation des ARC (Airworthiness Review Certificat) introduits par la réglementation EASA. Un ARC est émis suite à un examen de contrôle, appelé examen de navigabilité, anciennement "renouvellement de CDN".

Si l'aéronef est géré par un organisme de gestion d'entretien, cet organisme peut obtenir le privilège par l'autorité compétente de délivrer des ARC. Pour les autres aéronefs, les inspecteurs de l'aviation civile effectuent ces examens.

La Circulaire 2006-1 du 16 juin de la DAC précise qu'à partir du 13 septembre 2006, les examens effectués par les inspecteurs de l'aviation civile devront se faire sur le territoire du Luxembourg.



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