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Politique d’application

Vers le niveau supérieur

La Direction de l’Aviation civile cherche à promouvoir une culture de la sécurité dans les organisations sous sa supervision. L’attitude et le comportement du management et personnel face à la sécurité sont les éléments les plus importants pour la gestion réelle de la sécurité. Malgré les meilleures intentions, des violations involontaires de lois ou de règlements peuvent survenir. Il est donc important que la DAC, en tant qu’autorité de supervision, cherche à déterminer les attitudes envers la sécurité des personnes impliquées dans des violations éventuelles et y apporte une réponse adaptée.

Dans cet objectif, la politique d’exécution a été signée par le Directeur de l’Aviation civile le 9 octobre 2018. Une distinction est faite entre des violations involontaires et des infractions intentionnelles aux lois ou aux règlements. Dans le premier cas, la DAC peut permettre aux organisations dotées d’un système de gestion de la sécurité (SGS) fonctionnel de traiter en interne certains écarts. Une gamme de mesures proportionnées est prévue, avec seulement en dernier ressort la modification, suspension ou annulation des autorisations accordées par la DAC.

La politique d’application appliquée aux personnes prévoit que la DAC n’intente pas d’actions en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou commises par inadvertance, qu'elle viendrait à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en tant qu’évènement de sécurité. En cas d'éventuelle procédure disciplinaire ou administrative instituée en vertu du droit national, les informations contenues dans les comptes rendus d'événements ne sont pas utilisées contre les notifiants ou contre les personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements. Comme le règlement (UE) n° 376/2014 impose également cette approche aux organisations envers leur personnel, la DAC veille à l’application de cette exigence lors de la supervision des systèmes de gestion de la sécurité des organisations.

La politique d’exécution ne s’applique pas pour les cas de manquement délibéré aux règles et les cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances.


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  * Enforcement policy  PDF (1556 Ko)
  * Politique d'application  PDF (1681 Ko)

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