Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Direction de l'aviation civile

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Introduction

inspectionCette section explique les programmes SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) et SACA (Safety Assessment of Community Aircraft) établis par l’EASA avec la coopération d’autres états non-membres de l’Union européenne.

Obligations internationales

L’Aviation Civile internationale est gouvernée par la Convention de l’Aviation Civile Internationale (Convention de Chicago). Sous cette Convention, l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), une agence spécialisée des Nations Unies, établit les standards minimums et les pratiques recommandés pour l’aviation civile internationale. Ces standards sont contenus dans 19 Annexes à la Convention. Les Etats individuels restent responsables pour règlementer leur industrie aéronautique, mais sont tenus à prendre en compte les exigences de la Convention et les standards minimums établis par l’OACI.

Les standards principaux qui s’appliquent directement au personnel navigant et aux aéronefs sont contenus dans trois des 19 Annexes :

Les responsabilités d’implémentation des Annexes 1 et 8 reposent sur l’Etat d’immatriculation, l’Etat dans lequel l’aéronef est immatriculé. La responsabilité d’implémentation de l’Annexe 6 repose sur l’Etat de l’exploitant, l’Etat dans lequel la compagnie aérienne est basée. Souvent l’Etat de l’exploitant et l’Etat d’immatriculation sont les mêmes, vu que les compagnies aériennes opèrent des aéronefs immatriculés dans les Etats où elles ont établi leur base.

Chaque Etat a le droit de vérifier la conformité des avions étrangers fréquentant son territoire à ces Annexes par des inspections au sol.

En quoi consistent les programmes SAFA et SACA?

Les principes des programmes SAFA et SACA sont simples : dans chaque état participant (47 états) des avions étrangers sont inspectés. Les Etats participants comprennent les Etats de l’Union européenne, de la CEAC (Conférence Européenne de l’Aviation Civile) et quelques autres Etats qui y participent de façon volontaire. Les inspections suivent une procédure commune et sont reportées sur un format commun. Si une inspection identifie une irrégularité, celles-ci est transmise à l’opérateur et à son autorité de surveillance. Si des irrégularités ont un impact sur la sécurité, l’inspecteur peut demander une action corrective immédiate avant que l’avion ne décolle.

Tous les rapports d’inspection sont centralisés dans une base de données électronique mise en place par l’EASA. Cette base de données contient aussi des informations supplémentaires, comme les actions correctives suite aux inspections.

Depuis 2014, les inspections des avions des autres Etats contractants de l’EASA (Union européenne + Islande + Norvège + Suisse) se font par rapport aux standards EASA, parfois plus restrictifs : ce sont les inspections SACA – Safety Assessment of Community Aircraft. Les avions originaires d’autres Etats sont toujours inspectés pour leur conformité aux standards OACI : on parle de SAFA – Safety Assessment of Foreign Aircraft.

Il faut préciser que les inspections SAFA et SACA sont limitées à une évaluation par sondage et ne peuvent pas substituer la surveillance de l’autorité réglementaire appropriée. Les inspections sur l’aire de stationnement servent comme indicateur, mais ne peuvent pas garantir la navigabilité de l’avion inspecté.

Depuis le début du programme en 1996, les états participants ont effectué plus de 100.000 inspections et continuent à un rythme d’environ 11000-12000 inspections par an. Les inspections à l’aéroport de Luxembourg sont effectuées par des inspecteurs qualifiés de la DAC.

Inspection

Comment sont effectuées les inspections?

Une liste de 53 articles d’inspection est utilisée pendant le contrôle. Elle comprend essentiellement les éléments suivants :

Vu que l’intervalle entre l’arrivée et le départ de l’avion peut être relativement court, l’inspection ne couvre pas nécessairement tous les articles. Les inspecteurs évitent autant que possible de retarder l’avion, excepté pour des raisons de sécurité.

Manifestement dès qu’une irrégularité sérieuse est trouvée, elle est immédiatement transmise aux concernés. L’autorité de surveillance de l’Etat Membre qui a effectué le contrôle contactera son homologue dans l’Etat de l’opérateur, transmet les résultats et demande des actions correctives, si nécessaire. L’autorité de surveillance informe également le capitaine et la compagnie aérienne concernés.

Si une irrégularité influence directement la sécurité de l’avion, ses membres d’équipage et ses passagers, l’inspecteur demande immédiatement une action corrective avant que l’avion puisse décoller. Si des rectifications nécessitent plus de temps et que l’avion doit se déplacer à un autre aéroport, les inspecteurs peuvent autoriser un vol de positionnement (un vol à une destination spécifique sans passagers ni cargo).

Quels avions et opérateurs sont contrôlés et à quelle fréquence ?

L’EASA analyse de façon régulière la base de données qui contient toutes les inspections effectuées et les actions correctives (ou le manque d’action) des opérateurs concernés. Elle détermine les avions, opérateurs ou Etats à surveiller plus particulièrement et met à disposition des Etats participants une liste de priorité. Ceci permet de cibler les inspections pour confirmer ou infirmer des doutes sur certains opérateurs.
L’autorité qui effectue les contrôles choisit quel avion est à inspecter en se référant à la liste de priorité. La plupart des autorités, y inclus la DAC, effectuent en plus des inspections aléatoires. Dans les deux cas, seulement une petite partie des avions étrangers opérant dans chaque Etat est inspectée.

Résultats

On peut donc conclure que le programme SAFA/SACA contribue à la sécurité aérienne en jouant à deux niveaux : au niveau d’une inspection individuelle, un risque de sécurité concret pour un vol peut être détecté. Mais au-delà, la mise en commun des résultats des inspections dans la base de données et leur analyse régulière permet de détecter quels opérateurs dévient plus systématiquement des standard de sécurité et de les cibler pour des inspections plus fréquentes. De même le programme SAFA/SACA est une des principales sources d’information pour l’établissement de la liste de sécurité de la Commission Européenne.

Dernière mise à jour de cette page le 14-02-2017.
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