Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Direction de l'aviation civile

URL: https://dac.public.lu/actualites/2011/8/Taxes_et_redevances/index.html

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Suite à la publication du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs en date du 9 août 2011 au mémorial, la DAC a émis la circulaire ministérielle BL2011-1 afin de faciliter et de décrire à la communauté aéronautique luxembourgeoise les modalités d’application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 cité ci-dessus.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 est applicable pour toutes les demandes soumises à partir de la date du 13 août 2011.

Dernière mise à jour de cette page le 12-02-2014.
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