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Drones futur FR

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Notice d’information sur la réglementation européenne relative aux UAS

IMPORTANT: Les informations ci-dessous constituent un résumé simplifié de la future réglementation européenne relative aux aéronefs sans équipage à bord. Pour la règlementation actuelle, merci de bien vouloir vous référer à la page correspondante.

La future réglementation européenne sera directement applicable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, et en Suisse à compter du 31 décembre 2020.

Les informations ci-dessous sont les dernières mises à notre disposition à la date de publication et peuvent être également soumises à modification. La Direction de l’Aviation Civile mettra tout en œuvre pour assurer la mise à jour de cette notice d’information en fonction de nouvelles versions de la règlementation européenne.

Rôle de la Direction de l’Aviation Civile

La Direction de l’Aviation Civile (DAC) est l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg en matière de sécurité et de sûreté aérienne. En ce sens, la DAC est donc responsable de la mise en œuvre nationale de la règlementation européenne concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

L’exploitation d’UAS peut également susciter des questions au niveau de la protection des données, de la vie privée et du bruit. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est l’administration responsable pour les questions relatives à la protection des données et de la vie privée, tandis que les communes et l'Administration de l'environnement sont les autorités responsables pour les questions relatives au bruit.

Définition d’un système d’aéronef sans équipage à bord « UAS »

Un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) est tout aéronef sans équipage à bord et l’équipement servant à le contrôler à distance. Cela recouvre les drones au sens moderne du terme, et les modèles réduits radiocommandés. La réglementation européenne employant le terme d’UAS plutôt que drone, il en sera de même dans la suite de cette notice d’information.

Informations générales

Actuellement, chaque Etat membre de l'Union européenne applique sa propre réglementation nationale aux aéronefs sans équipage à bord (Pour le système actuellement en vigueur au Luxembourg, de plus amples informations peuvent être retrouvées sur cette page). Pour effectuer des exploitations à l’étranger, un exploitant doit donc se conformer aux règles locales.

Afin de favoriser le développement de l’activité UAS en Europe, la Commission européenne a élaboré deux règlements permettant d’harmoniser les pratiques, et facilitant ainsi les opérations dans l’Union. Ces deux règlements sont :

  • Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement traite principalement des aspects techniques et de la mise en conformité des UAS placés sur le marché européen. Il s’adresse principalement aux constructeurs d’UAS et il n’est pas abordé en détails ci-dessous.
  • Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Cette réglementation règle les aspects opérationnels des évolutions des UAS et est détaillée ci-après.

Il convient de noter que la réglementation 2019/947 ne s’applique pas pour les évolutions effectuées strictement dans des espaces fermés (dans une maison, un building, etc.)

Sur base de certaines démarches (comme par exemple l’enregistrement, la formation etc.), un exploitant d’UAS ou un pilote à distance qui remplira les conditions prévues par le règlement européen 2019/947 pourra donc opérer un UAS, sous certaines conditions, non seulement dans son pays d’enregistrement mais également dans tous les autres Etats membres.

Nouvelle structure réglementaire du règlement 2019/947

La nouvelle réglementation européenne distingue 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :

  • La catégorie « OPEN » lorsque le risque est faible ;
  • La catégorie « SPECIFIC » lorsque le risque est plus élevé ;
  • La catégorie « CERTIFIED » lorsque le risque est très élevé.

Il est important de noter que la réglementation européenne fait uniquement une distinction selon le risque pour la sécurité liée à l’exploitation, et non selon sa finalité (« privée » ou « commerciale »). La nouvelle réglementation met par ailleurs l’accent sur la sécurité des personnes au sol.

Aucune autorisation de la DAC ne sera nécessaire pour évoluer dans la catégorie OPEN. Il relèvera de la responsabilité de l’opérateur de se conformer aux règles prévues et la Police Grand-Ducale veillera au respect des dispositions générales en vigueur.

Des autorisations de la Direction de l’Aviation Civile seront nécessaires pour effectuer des opérations dans la catégorie SPECIFIC ou CERTIFIED.

Une assurance de responsabilité civile sera requise pour tout UAS circulant dans l’espace aérien luxembourgeois.


Chaque catégorie impose des conditions particulières:

Catégorie OPEN :

  • Être âgé de minimum 16 ans ou être sous surveillance directe d’un pilote à distance qui remplit toutes les exigences
  • Enregistrement de l’opérateur (des exceptions pourront s’appliquer)
  • La réussite d’une formation de base (Formation et examen en ligne pour les sous-catégories A1 & A3 ; examen en classe pour la sous-catégorie A2)
  • Toujours évoluer en exploitation « en vue directe » (Le mode « First person view » et le mode « Follow-me » peuvent sous certaines conditions être considérés comme « en vue directe »)
  • Effectuer le vol à une hauteur de 120 mètres maximum
  • Effectuer le vol à une distance de sécurité des personnes au sol, en fonction de la sous-catégorie A1 (pas de survol de rassemblement de personnes et de personnes ne participant pas à l’exploitation), A2 (pas de survol de personnes ne participant pas à l’exploitation et à une distance de sécurité d’au moins 30 mètres par rapport à ces personnes) ou A3 (pas de mise en danger de personnes ne participant pas à l’exploitation dans le rayon d’action de l’UAS)
  • Utiliser un UAS avec une masse au décollage inférieur à 25 kg et marqué de manière adéquate
  • Sans jamais transporter de matières dangereuses ou larguer des matières

Catégorie SPECIFIC :

Si vous ne pouvez pas respecter une des obligations de la catégorie OPEN, vous basculez dans la catégorie SPECIFIC où les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

  • Age minium du télépilote de 16 ans
  • Enregistrement obligatoire de l’opérateur
  • Une analyse de risque SORA (Specific Operations Risk Assessment) doit être effectuée par l’opérateur et soumis à la DAC avec la demande d’autorisation de vol

Catégorie CERTIFIED :

Vous basculez dans la catégorie CERTIFIED si :

  • vous voulez survoler un rassemblement de personnes avec un UAS de plus de 3 m d’envergure ;
  • vous transportez des personnes ou des marchandises dangereuses présentant un risque élevé pour les tiers en cas de crash ;
  • vos exploitations présentent un risque trop élevé pour être effectuées dans la catégorie SPECIFIC ;

La réglementation relative à la catégorie CERTIFIED est toujours en cours d’élaboration.

Zones géographiques UAS

La DAC prépare actuellement, en collaboration avec d’autres entités gouvernementales, des zones géographiques spécifiques pour les UAS, qui pourront imposer des restrictions et des conditions supplémentaires pour accéder à ces zones (par exemple : autorisation de décollage supplémentaire, limitation du poids maximal de l’UAS, limitation de la hauteur de vol, etc.).

Il y a évidemment des zones où les opérateurs d’UAS ne pourront pas évoluer librement avec un UAS, comme par exemple à proximité directe des aérodromes et des hélistations.

Les zones géographiques UAS avec leurs conditions d’accès seront précisées et publiées avant le 31 décembre 2020.

Tous les télépilotes et exploitants devront se renseigner avant le vol et respecter les conditions imposées par les zones géographiques UAS.

Période de transition

Le système actuel d’autorisation générique / spécifique et les conditions associées restent applicables jusqu’au 30 décembre 2020. Passé cette date, la DAC ne délivrera plus d’autorisation générique / spécifique dans le format actuel.
Une période transitoire est prévue jusque fin 2022 pour certaines dispositions.
La DAC communiquera prochainement sur les modalités de transition vers la nouvelle réglementation ainsi que sur le calendrier associé.
Au vu de la quantité importante de requêtes, le site internet de la Direction de l’Aviation Civile est le moyen de communication à privilégier. N’hésitez donc pas à consulter cette page régulièrement.

Information supplémentaire

L'EASA a récemment publié les "Easy access rules" pour les UAS. Ce document regroupe l'ensemble des règles et procédures imposées par le règlement 2019/947 (ainsi que des guidances y relatives) pour les exploitations avec les UAS et le règlement 2019/945 pour les exigences techniques des UAS. Cette publication, bien que régulièrement mise à jour, n’intègre pas toujours les derniers amendements. Vous pouvez dans tous les cas retrouver l’entièreté des réglementations relatives aux UAS sur le site officiel du journal de l’Union européenne (https://eur-lex.europa.eu/homepage.html).



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