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Agrément d'atelier d'entretien PART 145

Vers le niveau supérieur

La demande d’agrément est à adresser à la DAC avec une EASA Form 2.

La demande doit être accompagnée d’une EASA Form 4 dans laquelle chaque responsables de l’organisation décrit ses qualifications et expériences.

La demande doit préciser le domaine d’activité concerné par l’agrément

A la réception de la demande et après examen de la qualification des personnes responsables, la DAC accuse réception de la demande et organise un audit d’agrément.

L’audit d’agrément porte sur :

  • Une entrevue avec le dirigeant responsable
  • Les locaux et ateliers/hangars
  • Les équipements et outillages disponibles
  • Les conditions de stockage des rechanges et ingrédients
  • Les personnels et leurs responsabilités et qualifications
  • Les moyens de gestion et de conservation des informations de maintenance liées à l’activité
  • L’existence d’un système d’assurance qualité
  • L’existence d’un manuel rassemblant l’ensemble des procédures nécessaires au fonctionnement de l’organisation.

Le compte rendu de l’audit est rédigé par la DAC, 2 semaines après l’audit, sur une EASA Form 6 dans laquelle sont regroupés les écarts constatés entre l’exigence de la réglementation et l’existant. L’importance des écarts est définie par un niveau. Le niveau 1 est exclusif de l’agrément.

L’agrément est délivré par la DAC pour une durée illimitée sur un document EASA Form 3 qui identifie l’ensemble des activités couvertes par l’agrément.

Le détail de ce processus est défini dans le Règlement (CE) 2042/2003 Annexe II Part 145 et les AMC associés


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Règlements et documents applicables pour les ateliers PART 145
   Téléchargements internes  Formats
  * EASA Form 4  DOC (34 Ko)
  * EASA Form 2  DOC (44 Ko)

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