Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Direction de l'Aviation Civile du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Services offerts > Espace opérateurs > Agréments de suivi de navigabilité et de production > Agrément d'organisme de production PART 21 subpart G

Agrément d'organisme de production PART 21 subpart G

Vers le niveau supérieur

Documents de référence

Processus d’agrément

La demande d’agrément est à adresser à la DAC avec une EASA Form 50.

La demande doit être accompagnée d’une EASA Form 4 dans laquelle chaque responsables de l’organisation décrit ses qualifications et expériences.

La demande doit préciser la nature des produits concernés par l’agrément

A la réception de la demande et après examen des différents éléments du dossier :

  • Qualification des personnes responsables
  • Nature du contrat liant l’organisation de production avec l’organisation de conception si celle ci est différente, la DAC accuse réception de la demande et désigne une équipe d’audit

L’audit d’agrément porte sur :

  • Une entrevue avec le dirigeant responsable
  • L’existence d’un système d’assurance qualité
  • L’existence d’un manuel rassemblant l’ensemble des procédures nécessaires au fonctionnement de l’organisation. ( Production organisation exposition - POE)
  • L’organisation générale des ateliers de fabrication, moyens, produits de base,
  • Processus de fabrication
  • Respect de l’environnement
  • Qualification des personnels vis à vis de leur différentes fonctions

Le compte rendu de l’audit est rédigé par la DAC ou l’organisme compétent désigné par la DAC, sur une EASA Form 56 dans laquelle sont regroupés les écarts constatés entre l’exigence de la réglementation et l’existant. L’importance des écarts est définie par un niveau. Le niveau 1 est exclusif de l’agrément.

L’agrément est délivré par la DAC pour une durée illimitée sur un document EASA Form 55 qui identifie les produits concernés par l’agrément.

Le détail de ce processus est défini dans le Règlement EC 1702/2003 Annexe Part 21 sub part G et les AMC associés.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * EASA Form 4
  * EASA Form 50
   Liens externes
  * POA

Haut de page

Copyright © Direction de l'aviation civile  Aspects légaux | Contact