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Changement des informations inscrites au certificat d’immatriculation

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Règles générales

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l'immatriculation et l'identité des aéronefs: « Tout fait appelant une modification des mentions que doivent contenir, la demande et les documents à produire aux fins de l´immatriculation, doit être notifié dans les trente jours.. » à la Direction de l’Aviation Civile.

Une demande de changement des informations inscrites au certificat d’immatriculation, peut être introduite dans les cas suivants :

• Changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant ;

• Changement du propriétaire sans changement de l'immatriculation ;

• Changement de l’exploitant.

Changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant inscrit

Pour tout changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant, une demande sous forme d’un courrier officiel doit être envoyée à la DAC, contenant la nouvelle adresse du siège social de la société ou la nouvelle adresse de résidence de la personne physique.

Dans le cas d’une personne morale, la demande, doit être accompagnée soit d’un extrait récent du registre de commerce, soit du procès-verbal de l’assemblée où le changement d’adresse a été décidé, soit d’une copie des statuts de société modifiés.

Dans le cas d’une personne physique, un certificat de résidence récent, émis par l’administration communale en question, doit être joint à la demande.

Changement de propriétaire sans changement de l’immatriculation

Dans le cas d’un changement de propriétaire d’un aéronef, où les marques d’immatriculation restent inchangées, le changement sera effectué par moyen d’une radiation au nom de l’ancien propriétaire, suivie immédiatement d’une ré-immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Il est à noter que la procédure d’immatriculation est réduite nécessitant uniquement les documents liant le nouveau propriétaire à l’aéronef.

Les documents à introduire par le nouveau propriétaire sont notamment :

• Certificat de résidence et copie carte d’identité ou statuts de société accompagnés d’une copie de la pièce d’identité d’au moins d’un administrateur ;

• Contrat d’exploitation ou « Lease agreement » (dans le cas où un exploitant opère l’aéronef) ;

• Déclaration de situation opérationnelle (dans le cas d’une exploitation privée) ;

• Demande d’immatriculation (Form 101-1) ;

• Procuration de signature (dans le cas où un mandataire s’occupe des démarches administratives par rapport au changement de propriétaire) ;

• Copie de la nouvelle police d’assurance ;

• Titre de propriété (Bill of sale, facture avec preuve de paiement, etc.) ;

• Copie de la demande de licence radio.

Après vérification de la documentation, un certificat de radiation sera émis au compte de l’ancien propriétaire ainsi qu’un certificat d’immatriculation définitif sera émis au nom du nouveau propriétaire.

Il est à noter que le certificat de radiation et celui de la ré-immatriculation doivent être émis au même moment, afin d’éviter que l’aéronef ne se retrouve dans un état non-immatriculé.

Le certificat de navigabilité ainsi que le certificat acoustique ne sont pas changés.

Dans le cas d’un changement de propriétaire où les marques d’immatriculation changent, l’aéronef est à considérer comme nouvel aéronef.

Changement de l’exploitant

Dans le cas d’un changement de l’exploitant de l’aéronef, le propriétaire inscrit de l’aéronef doit en informer la DAC par moyen du formulaire (Form 101-1).

Dans le cas d’une exploitation commerciale de l’aéronef, un nouveau contrat d’exploitation ou « Lease - agreement » doit être joint à la demande.

Un nouveau certificat définitif sera émis, le certificat de navigabilité ainsi que le certificat acoustique ne sont pas changés.



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