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> Accueil > Services offerts > Espace aéronefs > Immatriculation des aéronefs > Etude d'éligibilité

Etude d'éligibilité

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Cette phase ne peut être entamée par le requérant que si le fax de confirmation de la réservation d’une immatriculation a été reçu par celui-ci de la part de la DAC.

Tous les formulaires de la DAC doivent être complétés et munis des signatures originales. Les copies ainsi que les fax de ces documents ne peuvent être pris en compte par la DAC qu’à titre informatif.

Dans cette deuxème phase de l’immatriculation , il y a lieu de fournir à la DAC les documents suivants:

  • Une demande d'immatriculation (Form 101-1) dûment renseigné avec les signatures originales
  • Si le propriétaire est une personne privée
    • une copie de la carte d’identité
    • un certificat de résidence
  • Si le propriétaire est une personne morale:
    • les statuts de la société
    • un extrait du registre du commerce et de sociétés
    • la structure de l’actionnariat
    • l’organigramme complet des sociétés en cas de sociétés en cascade
    • une copie des cartes d’identité des actionnaires majoritaires, des administrateurs et/ou du bénéficiaire économique
  • Si les obligations liées à l’immatriculation sont diligentées par une autre personne que le propriétaire de l’aéronef, il y a lieu de joindre une procuration de signature, mandat ou délégation au dossier.
  • Pour tout aéronef qui n’est pas censé être exploité en transport public par une société de transport commercial, il y a lieu de faire une déclaration de situation opérationnelle auprès du bureau opérations (OPS). Cette déclaration se fait par le moyen d’un interview entre le propriétaire ou l’exploitant et notre responsable du bureau des Immatriculations. Veuillez contacter le bureau des Immatriculations (TEL: 247-74948) afin de fixer un rendez-vous.

Après réception de tous les documents requis, le DAC procède à l'analyse de ceux-ci.

Le requérant est informé par fax sur l'acceptation de son dossier.

A partir de ce moment, le requérant peut fixer un rendez-vous pour la classification de l’aéronef avec l'agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne(TEL: 247-74990 ou TEL: 247-74992 ).


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  * Form 101-1  DOC (148 Ko)

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