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Immatriculation des aéronefs

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Critères d'éligibilité

Conformément à l'article 3 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l´immatriculation et l´identité des aéronefs, sont immatriculés, lorsque la demande en est faite :

  • les aéronefs d´Etat ;

  • les aéronefs privés appartenant en totalité, en pleine propriété ou en nue propriété, à des ressortissants de l'UE domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg ;

  • les aéronefs privés appartenant en totalité, en pleine propriété ou en nue propriété, à des personnes morales de droit luxembourgeois, dont les associés solidaires, les commandités, les administrateurs, les gérants ou mandataires sont des ressortissants de l'UE.

Ces critères seront vérifiées lors de l'étude d'éligibilité. Les critères de provenance ne s'appliquent pas dans le cas où l'aéronef est destiné à être exploité commercialement par un transporteur aérien.

Procédure d'immatriculation

L'immatriculation d'un aéronef au Luxembourg se déroule en 4 phases:

Pour certains aéronefs, une inscription au registre des hypothèques est obligatoire.



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