Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Direction de l'aviation civile

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Critères d'éligibilité

Conformément à l'article 3 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l´immatriculation et l´identité des aéronefs, sont immatriculés, lorsque la demande en est faite :

Ces critères seront vérifiées lors de l'étude d'éligibilité. Les critères de provenance ne s'appliquent pas dans le cas où l'aéronef est destiné à être exploité commercialement par un transporteur aérien.

Procédure d'immatriculation

L'immatriculation d'un aéronef au Luxembourg se déroule en 4 phases:

Pour certains aéronefs, une inscription au registre des hypothèques est obligatoire.

Dernière mise à jour de cette page le 12-02-2014.
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