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Demande de réservation

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La demande de réservation d’une marque d’immatriculation au registre luxembourgeois des aéronefs est à faire en utilisant la Form 101-7 (DOC, 39 KB) et doit être signée par le propriétaire ou son mandataire (ajouter la copie de la délégation de signature à la demande). Vous pouvez indiquer quelques immatriculations selon votre ordre de préférence, la première immatriculation libre vous sera attribuée.

Avant toute demande de réservation, veuillez consulter les informations sur les marques de nationalités utilisées au Luxembourg ainsi que le dernier extrait du relevé des immatriculations.

Une réservation ne peut être attribuée à une société/association propriétaire que si elle est enregistrée en bonne et dûe forme auprès du Registre de Commerce et des Sociétés et que si ses statuts ont été publiés au Mémorial C.

La demande de réservation doit comporter :

  • le nom du constructeur de l’aéronef
  • le type d’aéronef
  • le numéro de série
  • le nom et l’adresse du requérant
  • un numéro de fax ou une adresse E-mail du requérant
  • le nom et l’adresse du propriétaire

Elle est à adresser à la DAC par voie postale, par fax ou par Email.

La DAC confirmera toute réservation d’une immatriculation par voie de fax. Cette réservation pourra être maintenue pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, elle sera automatiquement libérée.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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  * Form 101-7 Demande de réservation  DOC (39 Ko)

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