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Dérogations selon l'article 10.3 du règlement (CE) 1592/2002

Vers le niveau supérieur
L'article 10.3 du règlement (CE) 1592/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2002 prévoit qu'un Etat Membre puisse accorder des dérogations aux exigences de fond spécifiées dans le règlement précité et dans les règles de mise en œuvre, en particulier les règlements (CE) 1702/2003 et 2042/2003.

Pour pouvoir bénificier d'une dérogation, pour autant qu'elle ne soit pas préjudiciable au niveau de sécurité, le demandeur doit pouvoir démontrer qu'ils existent des circonstances opérationnelles ou des nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée.

La DAC accorde des dérogations principalement aux exigences des articles 21.A.95 et 21.A.115 concernant l'approbation formelle des modifications mineurs et des STC par l'EASA.

Dans le cas de la validation d'un STC, la procédure pour la délivrance d'une dérogation selon l'article 10.3 est shématisée ci-dessous.

Procédure de dérogation

Toute dérogation est limitée à 2 mois.

Aucune dérogation n'est accordée aux aéronefs dont la DAC a délégué la surveillance à un autre Etat Membre d'après l'article 83bis de la Convention Relative à l'Aviation Internationale. Cette décision est expliquée dans la Policy Letter N°2004-6657.


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  * Structure des divers règlements EASA

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