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Délivrance des autorisations de vol

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Délivrance des autorisations de vol

La DAC est responsable de l’émission des autorisations de vol pour les aéronefs immatriculés au registre Luxembourgeois. Cependant, des organismes de conception (DOA) ainsi que des organismes de production (POA), agréé selon la Partie 21 du règlement (UE) n° 748/2012 de la commission du 3 août 2012 peuvent émettre des autorisations de vol dans les limites spécifiées par le règlement.

Issue of Flight Permit

Un organisme de conception peut délivrer une autorisation de vol (EASA Form 20b) conformément au paragraphe 21A.711, point b) pour un aéronef qu’il a conçu ou modifié, et lorsque l’organisme de conception contrôle lui-même, en vertu de son agrément d’organisme de conception, la configuration de l’aéronef et atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol.

Un organisme de production peut délivrer une autorisation de vol conformément au paragraphe 21A.711, point c), comprenant l’approbation des conditions de vol conformément au paragraphe 21A.710, point b), selon les procédures convenues avec son autorité compétente pour la production, pour un aéronef qu’il a produit, et lorsque l’organisme de production lui-même contrôle en vertu de son agrément d'organisme de production la configuration de l’aéronef et atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol.

La DAC est l'organisme qui émettra des autorisations de vol (EASA Form 20a) pour les vols non techniques (vol de démonstration, d'exportation, d'acceptation, etc.) dans lesquels en général aucun organisme de conception n'est impliqué.

Des vols d'essais liés à des modifications effectuées sur l'aéronef peuvent être autorisés par l'organisme de conception qui a conçu la modification.Cet organisme approuvera également les conditions de vol.

Seul des organismes de conception dûment agréé par le système européen bénéficient de ce privilège.

Demande d'autorisation de vol auprès de la DAC

Les autorisations de vol sont délivrées conformément à la sous-partie P de la Partie 21 du règlement précitépour les aéronefs qui ne satisfont pas, ou pour lesquels il n’est pas démontré qu’ils satisfont, aux exigences de navigabilité applicables, mais qui sont capables de voler en sécurité dans des conditions définies et aux fins énumérées ci-après:

  1. mise au point,
  2. démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification,
  3. formation du personnel des organismes de conception et des organismes de production
  4. essais en vol de réception de nouveaux aéronefs,
  5. transfert d’un aéronef en construction entre deux installations de production,
  6. vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle,
  7. livraison ou exportation de l’aéronef,
  8. vols destinés à obtenir l’agrément des autorités,
  9. étude de marché et formation du personnel chargé des relations avec la clientèle,
  10. démonstration et participation à un salon aérien,
  11. acheminement de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt,
  12. faire voler un aéronef à un poids supérieur à son poids maximum au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terres où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié,
  13. tentatives de record, courses aériennes ou compétions analogues,
  14. vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie
  15. vols non commerciaux d’aéronefs particuliers de conception simple ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint.

Des informations plus précises sur les vols énumérés ci.dessus sont disponibles dans l'AMC.

Toute demande doit être faite par écrit moyennant l'EASA Form 21(49 Ko, DOC) auprès de la DAC en mentionnant:

  1. la finalité – ou les finalités—des vols, conformément au paragraphe 21A.701 de la Partie 21 du règlement ,
  2. les points sur lesquels l'aéronef n'est pas conforme aux spécifications de navigabilité applicables,
  3. les conditions de vol approuvées conformément au paragraphe 21A.710 de la Partie 21 du règlement.

Approbation des conditions de vol

Conditions Flight Permit

Les conditions de vol (train sortie, VFR only, no icing conditions, procédures d'essais, etc.) doivent être approuvés séparément et joints à la demande.

En accord avec le paragraphe 21.A710 du règlement, l’EASA est responsable de l’approbation des conditions de vol lorsqu’elles sont liées à la sécurité de la conception de l’aéronef. La demande doit être faite par écrit auprès de l’EASA au moyen de l'EASA Form 37 (169 Ko, DOC). Cependant, certains organismes de conception peuvent aussi avoir le privilège d’approuver des conditions de vol liées à la sécurité de la conception.

Pour des vols qui ne sont pas liés à la sécurité de la conception de l'aéronef, la DAC peut approuver les conditions de vol moyennant l'EASA Form 18B.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * EASA Advanced Information of Permit to Fly
   Téléchargements internes  Formats
  * EASA Form 21 - Demande d'autorisation de vol  DOC (378 Ko)
  * EASA Form 18B - Demande d'approbation des conditions de vol à la DAC  DOC (64 Ko)
   Téléchargements externes  Formats
  * AMC sur les autorisations de vol
  * EASA Form 37 - Demande d'approbation des conditions de vol à l'EASA

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