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Déclaration des accidents et incidents

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Comptes rendus obligatoires

Selon le Règlement (UE) No 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, les personnes sont tenus de soumettre un compte-rendu à l’organisation qui les emploie (ou sous-traite leurs services) dans les 72 heures suivant le moment où elles ont eu connaissance de l’évènement, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.

A son tour, l’organisation soumet les comptes rendus reçus à la DAC dans les 72 heures suivant le moment où elle en a eu connaissance, en format compatible avec le logiciel ECCAIRS. L’exigence de compatibilité avec le logiciel ECCAIRS est remplie si le compte-rendu est soumis via le site www.aviationreporting.eu . Il est aussi possible de générer des comptes rendus en format compatible ECCAIRS à partir de différentes bases de données (contacter le bureau sécurité de la DAC pour plus d’informations).

Comptes rendus volontaires

Tout le monde peut participer à l’amélioration de la sécurité aérienne en signalant des évènements autres qui ceux qui doivent obligatoirement être rapportés, ou même de façon proactive des situations qui pourraient présenter un risque de sécurité (des conditions latentes). De tels comptes rendus ne sont pas nécessairement classés « incident » : les classifications « observation » et « évènement sans impact sur la sécurité » sont disponibles.


Les personnes employées par une organisation aéronautique sont priés d’adresser ces comptes rendus à leur employeur, qui les soumettra à la DAC de la même façon que les comptes rendus obligatoires.


Les personnes qui ne sont pas employés par une telle organisation, par exemple les pilotes de l’aviation générale, peuvent soumettre des comptes rendus directement à la DAC via le site www.aviationreporting.eu . Ce site présente une interface simplifiée à leur intention (sélectionner « I want to report an occurrence … on my personal behalf »).


Il est aussi possible de soumettre un compte-rendu de façon anonyme via ce site, mais l’anonymat rend plus difficile la tâche de la DAC de vérifier les informations soumises.

Protection des informations

La DAC garantit la confidentialité des informations qu’elle reçoit sur base des comptes rendus d'évènements. Elle utilise ces informations aux seules fins du règlement précité, c'est à dire la prévention des accidents et incidents et non la détermination de fautes ou de responsabilités, excepté en cas d’actes intentionnels et de négligence grave.


Indépendamment du type ou de la classification de l’événement, de l’accident ou de l’incident grave, les noms ou les adresses des différentes personnes ne sont jamais enregistrés dans la base de données des comptes rendus d'évènements.

Rapporter un évènement de sécurité

Pour les pilotes et autres acteurs de l’aviation :

www.aviationreporting.eu

Pour le public :

http://www.dac.public.lu/services/espace_securite/safety/rep_form/index.html

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